*Comment résilier votre contrat assurance auto/voiture/moto, assurance habitation, mutelle santé , etc ... : mode d’emploi La résiliation d’un contrat d’assurance peut s’avérer nécessaire. La loi chatel, adoptée en janvier 2005 a pour objectif de protéger les consommateurs en facilitant la résiliation des contrats à tacite reconduction (mobiles, Internet, crédits renouvelables, assurance...) Elle ne concerne que les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques, en dehors de leurs activités professionnelles.En vertu de cette législation, l’assureur doit rappeler la date limite de résiliation de votre contrat lors de l'envoi de son tarif (l'avis d'échéance). Si cet avis d'échéances est recu moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou après cette date, l'assureur doit vous prévenir que vous disposez d'un délai de 20 jours à compter de la date d'envoi de l'avis pour mettre fin au contrat ( La simple augmentation de tarification suffit à résilier votre contrat dans les trentes jours suivant l'appel de cotisation). Pour la date d'envoi, le cachet de la Poste fait foi. Si ces dispositions ne sont pas respectées, l'assuré peut mettre un terme au contrat sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction, par lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prendra effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la Poste. A noter : cette loi n'est pas applicable aux assurances vie ou décès et aux contrats groupe.Que l'on soit propriétaire, locataire, de son vehicule, il est d'usage de souscrire un contrat d'assurance au minimum de responsabilité civile. Un contrat d’assurance automobile est un contrat «multigaranties» couvrant plusieurs types de risques ....
Une assurance automobile est un contrat de protection entre vous et votre assureur. L'assurance automobile étant de rigueur, tout conducteur est un jour confronté à choisir son contrat. Beaucoup de gens font un choix qui se référent à une simple comparaison des tarifs. Et même si vous choisissez uniquement l'assurance de responsabilité civile, il vaut mieux savoir ce qui est couvert et ce qui ne l'est pas, afin de savoir à quoi s'en tenir et de ne pas le découvrir le jour de l'accident. Pour connaître l'étendue de votre couverture, le mieux est de lire consciencieusement les conditions générales. Chaque contrat d'assurance automobile est spécifique. |
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